C’est aujourd’hui qu’entrent en application les règlements européens n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et n° 2016/1104 sur les partenariats enregistrés, qui viennent uniformiser les règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois ainsi que les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés.

Cette entrée en vigueur permet de mieux s’y retrouver dans la détermination du régime matrimonial applicable dans des situations internationales.

Dans des situations plus nationales, il est important dès aujourd’hui de faire attention à la prochaine abrogation de l’article 1133 bis du CGI.

Pour mémoire cet article du Code général des impôts avait été mis en place par la Loi de Finances 2004 pour favoriser la stipulation d’avantages matrimoniaux.

En effet, depuis cette date les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire sont exonérés de toute perception de droits au profit du Trésor.

Il en a été de même pour les actes conférant aux biens propres ou personnels de l’un des époux le statut de biens communs, comme par exemple l’adoption d’une communauté universelle alors que les époux sont mariés sont le régime de la communauté légale ou encore l’adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens.

A compter du 1er janvier 2020, le coût de réalisation de ces actes sera sensiblement plus élevé lorsque des biens immobiliers sont concernés. Il faudra ainsi rajouter une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur la valeur des immeubles apportés à la communauté ou à la société d’acquêts.

Ce surcoût devrait logiquement inciter les couples intéressés à réaliser ces opérations avant le 31 décembre 2019. L’incitation sera d’autant plus forte pour ceux craignant que ces opérations ne tombent sous le coup de l’abus de droit principalement fiscal du nouvel article L 64 A du Livre des procédures fiscales qui entre lui aussi en vigueur pour les actes conclus à compter du 1er janvier 2020.

Mais dans certains cas, le formalisme de ces actes (notamment en cas d’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial – nécessaire en présence d’enfants mineurs) peut imposer un tempo qui ne permet déjà plus de profiter de cette ristourne fiscale.

Pour les autres, le temps presse…