Le présent site Internet (ci-après, le « Site ») est la propriété de la société Thésée, société pluri-professionnelle d’exercice par actions simplifiée au capital de 1.000 €, constituée pour l’exercice en commun des professions d’avocat et de notaire, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Paris et titulaire d’un office notarial, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 849 243 886 (ci-après, le « Cabinet »).
Siège social : 15 rue des Halles – 75001 Paris – France
Tel : +33 1 88 32 52 00
Email : contact@thesee-associes.com
Responsable de publication et éditorial : Matthieu Hassen, associé.
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone +33(0)444446040
Design et développement : Studio Krabb
Photos de l’équipe : Élodie Daguin
En sa qualité de société pluri-professionnelle d’exercice, le Cabinet est régi par les articles 31-3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, créés par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, et ses décrets d’application n° 2017-794, 2017-800 et 2017-801 du 5 mai 2017.
Le Cabinet et les avocats qui y exercent sont inscrits auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.
L’activité du Cabinet pour l’exercice de la profession d’avocat est principalement régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tels que modifiés, ainsi que par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
Le Cabinet est titulaire d’un office notarial au titre d’un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme – 75001 Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Maître Matthieu HASSEN, notaire associé exerçant au sein du Cabinet, s’est vu conférer le titre de notaire associé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme – 75001 Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr). Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris – 12 avenue Victoria – 75001 Paris.
L’activité du Cabinet pour l’exercice de la profession de notaire est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil national des barreaux (CNB).
Un site internet dédié est mis à votre disposition : mediateur-consommation-avocat.fr
L’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Un site internet dédié est mis à votre disposition : mediateur-notariat.notaires.fr
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