Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent site Internet (ci-après, le « Site ») est la propriété de la société Thésée, société pluri-professionnelle d’exercice par actions simplifiée au capital de 1.000 €, constituée pour l’exercice en commun des professions d’avocat et de notaire, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Paris et titulaire d’un office notarial, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 849 243 886 (ci-après, le « Cabinet »).

Siège social : 15 rue des Halles – 75001 Paris – France

Tel : +33 1 88 32 52 00

Email : contact@thesee-associes.com

Responsable de publication et éditorial : Florian Burnat, associé.

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société : PlanetHoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Les données du Site sont hébergées sur des serveurs situés en France.

Crédits

Le site a été conçu et développé par l’agence digitale Studio Krabb, dont le siège social est basé 16 rue Saint-Maur – 75011 Paris – France. www.studiokrabb.fr

Législation relative aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

En sa qualité de société pluri-professionnelle d’exercice, le Cabinet est régi par les articles 31-3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, créés par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, et ses décrets d’application n° 2017-794, 2017-800 et 2017-801 du 5 mai 2017.

Profession d’avocat

Le Cabinet et les avocats qui y exercent sont inscrits auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (Toque : D0798).

L’activité du Cabinet pour l’exercice de la profession d’avocat est principalement régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tels que modifiés, ainsi que par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

Profession de notaire

Le Cabinet a été nommé notaire par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme – 75001 Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Maître Matthieu HASSEN, notaire associé exerçant au sein du Cabinet, s’est vu conférer le titre de notaire associé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme – 75001 Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr). Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris – 12 avenue Victoria – 75001 Paris.

L’activité du Cabinet pour l’exercice de la profession de notaire est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Médiateur de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil national des barreaux (CNB).

Un site internet dédié est mis à votre disposition : mediateur-consommation-avocat.fr

Médiateur du notariat

L’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.

Un site internet dédié est mis à votre disposition : mediateur-notariat.notaires.fr

Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Les droits de propriété intellectuelle d’ordre patrimonial des photographies reproduites sur le site ont été cédés au Cabinet.

Les utilisateurs du Site ne sont autorisés à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet. Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée aux utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Marques

Les marques et logos du Cabinet figurant sur le Site sont des marques et logos déposés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos sans autorisation expresse du Cabinet est prohibée.

Gestion des cookies

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Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Gestion des fichiers informatiques

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Les destinataires des données sont les consultants patrimoniaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous envoyant un mail. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Fonctionnement et utilisation du Site

Le Cabinet n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
  • Des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
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Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable le Cabinet pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site. Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.

Liens externes

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Contenus illicites et bonnes mœurs

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Autres dispositions

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet et les professions d’avocat et de notaire et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès du Cabinet.

Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.